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Le wire act s’applique seulement aux paris sportifs (mis à jour)
Samedi, 31 Décembre 2011 par Njina
Vendredi, le Ministère de la justice des Etats-Unis a fait connaître au public les documents avec son avis juridique sur le Wire Act, 18U.S.C. § 1084, concluant que « les transmissions des communications par câble d’un état à un autre qui ne se rapportent pas au rencontre de manifestation sportive tombe en dehors de la portée du Wire Act. »
L’opinion du DOJ a été publiée dans une note en réponse des demandes de l’Illinois et de New York quant à l’effet de la loi sur les ventes des billets de loterie entre États par l’intermédiaire de l’Internet.
Dans la note, qui a été écrite par le procureur général adjoint Virginia Seitz, le DOJ trouve que le Wire Act s’applique seulement aux paris sportifs.
Le Poker Players Alliance a acclamé l’acte comme une victoire pour l’industrie de poker en ligne puisque la clarification de la loi suggère que le poker sur Internet ne soit pas en violation du Wire Act.
Plus d’un million de membres de PPA se sont fait entendre assez fort et clairement : « ils préfèrent une législation fédérale claire et cohérente à un rapiéçage des droits nationaux sur la licence et la réglementation du jeu qu’ils aiment. La protection du droit de jouer et de l’intégrité du jeu est la plus grande importance à la communauté de poker » a dit l’ancien sénateur et Président de PPA Alfonse D’Amato.
Le DOJ a publié son avis sur le Wire Act, en faisant attention de ne pas toucher l’acte d’application de jeu illégal sur Internet (UIGEA), en précisant: « pour mettre au clair cette conclusion, nous n’avons pas besoin de considérer comment réconcilier le Wire Act avec UIGEA, parce que le Wire Act ne s’applique pas dans cette situation. Par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion au sujet de l’interprétation appropriée de l’UIGEA ou sa portée.
Mis à jour le 23/12 16:00 PST, le Ministère de la justice des États-Unis a également rendu public une lettre adressé au chef du parti majoritaire au sénat Harry Reid, pour lui répondre ainsi qu’à la lettre adressé au procureur général en juillet du sénateur Jon Kyl. La lettre de Reid et Kyl a remis en cause l’application des statuts de jeu sur Internet fédéral.
Dans la réponse du DOJ, le Procureur général adjoint Ronald Weich indique la récente conclusion par l’interprétation de l’Office of Legal Counsel(OLC) du Wire Act. « Il fournit également une clarification nécessaire à ces gouvernements nationaux qui voudrait laisser installer complètement au sein de l’état, les jeux non-sportif sur Internet, y compris les loteries sur Internet, a écrit Weich.
D’ailleurs, la conclusion d’OLC ne sapera pas les efforts du département à poursuivre les réseaux criminels organisés. La grande majorité des poursuites précédentes et actuelles concernant le jeu sur Internet impliquent les cas où le jeu fait partie d’un plus grand système criminel.
Une lettre identique a été également envoyée au sénateur Kyl.